samedi, avril 08, 2006

Actualité - Adil Charkaoui conteste des sections de la Loi sur l'immigration

Franc-Parler publie un communiqué de la Coalition Justice pour Adil Charkaoui. Franc-Parler s'attarde et s'attardera à lutte pour les droits démocratiques du peuple contre les attaques racistes de l'État. Nous exprimons notre haine la plus profonde contre le profilage racial, les attaques contre les minorités nationales et toutes les tentatives pour saper les luttes démocratiques. Adil Charkaoui est actuellement en audience pour la révision de ses conditions de libération et quatre autres individus au Canada sont en prison depuis plusieurs mois sous la menace d'un certificat sécurité. Ils sont considérés comme "menace à la sécurité" et de "potentiel terroriste" à l'intérieur d'une procédure où la preuve est tenue secrète par les Services canadiens de sécurité et de renseignements (SCRS). Nous denonçons ces mesures d'impunités et ces attaques contre les minorités qui visent à créer un climat de terreur.

Une humanité! Une lutte!



Du 4 au 6 octobre, Adil Charkaoui, une victime des procès secrets au Canada a plaider que le garder sous la menace constante de renvoi du pays vers la torture est une violation de la Convention des Nations unies contre la torture et de ses droits aux termes de la Charte.

«Pour la première fois Charkaoui conteste la partie de Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) qui dit que les personnes considérées comme une menace pour la sécurité sont exclues de la protection contre la torture, dit Mary Foster de la Coalition justice pour Adil Charkaoui. Ces sections complètent le certificat de sécurité et ouvrent la porte au renvoi vers la torture de personnes qui ne sont pas citoyennes. C'est sous cette menace que vit la famille Charkaoui. Cela ajoute au stress de la détention arbitraire, des calomnies des médias, des audiences devant la cour et de conditions de libération humiliantes qui étouffe la liberté de toute la famille.»

Adil Charkaoui a été arrêté en mai 2003 sous le coup d'un certificat de sécurité. Après deux années d'emprisonnement, il a été relâché en février 2003 avec des conditions sévères. Son certificat de sécurité «n'a jamais été examiné par un juge, même pas comme le veulent les dispositions sur le certificat de sécurité, dit Mary Foster. Autrement dit, sa perte de liberté est essentiellement le résultat d'une décision prise par deux ministres fédéraux. Cela montre une concentration des pouvoirs de l'exécutif inquiétante.»

L'avocate de Adil Charkaoui, Johanne Doyon, a simplement argumenté que le maintien d'Adil Charkaoui sous la menace constante et grave de torture constitue une violation de son droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, à la protection contre le traitement cruel et inhabituel et l'égalité devant la loi, proclamé par la Charte des droits et libertés, dit Mary Foster.

Seules les personnes qui ne sont pas citoyennes sont soumises à ce traitement. Johanne Doyon a également argumenté que la section de la loi de l'immigration qui stipule que la protection contre la torture ne s'applique pas à tus est contraire au droit international qui dit que cette protection doit être universelle. Johanne Doyon a présenté ses arguments et répondu aux questions du juge la première journée.

La deuxième journée, les avocats de Adil Charkaoui ont demandé que soit produise la preuve que le ministre de l'Immigration avait bien examiné la «preuve» secrète qui pèsent contre Charkaoui avant de signer le certificat de sécurité. «Le juge a dit qu'il ne pouvait imaginer que les ministres avaient signé sans examiner la preuve, explique Mary Foster. Doyon a concédé que cela serait étonnant et a ajouté qu'elle avait abasourdi d'apprendre que quelque chose de similaire s'était produit dans le cas de Mohammad Mahjoub (Mohammad Mahjoub s'est vu refusé la protection contre la torture à cause de la preuve secrète qui indiquerait qu'il serait trop dangereux pour rester au Canada. Cependant le délégué du ministre qui a rendu cette décision n'avait même pas examiné cette preuve secrète).

Des choses étonnantes semble se passer dans les affaires de certificats de sécurité. En fin de compte, ni le juge, ni les procureurs du gouvernement n'ont pu produire la preuve que les ministres avaient bine examiné la preuve secrète qui pèse contre Adil. Ils pensent qu'il est inconcevable que les ministres ne l'aient pas fait. Le juge a fait remarquer qu'il était irrationnel de lire seulement le résumé sans les annexes secrètes. Cela Adil et ses avocats le savent très bien puisqu'ils n'ont accès qu'au résumé. Selon leur expérience, il est fort possible que la preuve secrète n'ait pas été examinée avant que soit signé le certificat.»

Le procureur du ministère de l'Immigration, Daniel Latulippe, «a défendu le renvoi vers la torture en citant des extraits du jugement de la Cour suprême dans l'affaire Suresh, (la position du Canada est que le renvoi est possible dans des circonstances exceptionnelles), dit Mary Foster. Le stress exceptionnel que vit la famille Charkaoui et les abus dont elle est victime n'ont pas changé le point de vue juridique de Latulippe. Il a déclaré qu'il considérait que cette approche était raisonnable: les menaces, la sécurité national, les cellules dormantes d'Al Qaïda, le terrorisme, les terroristes.

La logique de son argument était elliptique et son rapport avec la situation immédiate vague, mais cela était dit d'une voix assurée. Il a réplique à l'argument de Doyon selon lequel la position du Canada est contraire à l'interdiction absolue de renvoi vers la torture du droit international par de fins commentaires académiques sur l'application du droit international dans un contexte national. Latullipe ne faisait que défendre la position du Canada et certaines sections d'une loi canadienne, cependant il était inquiétant d'entendre cette position énoncée avec un air professionnel et compétent.»

Le juge entendra les plaidoiries finales dans deux semaines et prendra l'affaire en délibéré. La motion présentée par Johanne Doyon est disponible à: www.adilinfo.org/themes/motion.htm

(Coalition Justice pour Adil Charkaoui)

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6 Comments:

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