Le certificat de sécurité contesté devant la Cour Suprême

Les avocats d’Adil Chakaoui, Hassan Almrei et Mohamed Harkat se sont présentés devant la Cour Suprême les 13 et 14 juin dans le but de prouver l’inconstitutionnalité des certificats de sécurité. Une décision favorable des juges pourrait mener à l’arrêt des procédures contre les cinq individus soumis à cette loi. Dans ce cas, le gouvernement se verrait dans l’obligation de réviser les dispositions et le contexte de l’application de ces mesures.

Les avocats du gouvernement canadien placent les droits au second rang. « La sécurité est une nécessité absolue. Sans elle, la règle de droit et les droits des individus ne peuvent exister.» De ce fait, la logique pragmatique de la fin justifie les moyens sert de principale argumentation à l’État canadien.

Me Laprade et Me Kaczmarczyk, font valoir que les juges sont en mesure d’être à la fois juge et partie. Par conséquent, les procès secrets permettent une défense tout à fait adéquate. Selon Me Lapradre il ne faut « pas croire que seul un avocat est capable de poser des questions et d'exiger une réponse et la vérité. » Il soutient que le secret de la preuve protège les sources et que cette protection prime, car elle implique des services secrets.

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada de leur côté souligne la difficulté pour les avocats de défendre adéquatement leurs clients en raison du caractère secret de la preuve. Par exemple, la GRC est la seule à pouvoir accéder à la preuve tandis que les avocats des accusés sont laissés dans l’ignorance. Ainsi, le rôle des avocats est passé de défenseur à simple conseiller.

De plus, la Fédération remet en question le rôle des juges dans les causes de ce genre. Elle soutient que le « pouvoir ne peut être remis dans les mains d’une seule personne. » L’indépendance et l’impartialité des juges sont entachées puisqu’ils agissent à la fois comme juge, partie et enquêteur.

Dans une intervention, la juge Louise Charron a pris la parole pour mettre en lumière la problématique avec laquelle les juges sont confrontés en raison du caractère vague de la définition de sécurité nationale. Elle souligne qu’en ce sens la preuve ne peut être objectivement démontrée puisque le juge doit interpréter la notion de sécurité nationale, au mieux de ses connaissances, pour ensuite rendre son jugement. Donc, à chacun sa définition!

Les avocats du gouvernement justifient leur position en se référant à d’autres pays dont le système judiciaire découle du Common Law et qui détiennent des dispositions similaires au certificat de sécurité pour combattre le « terrorisme » notamment, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et la Grande-Bretagne.

Les avocats d’Adil Chakaoui, Hassan Almrei et Mohamed Harkat proposent comme solution un amicus curiae. Cet ami de la cour, un avocat assermenté pour garder le secret, assisterait aux audiences et à l'écoute de la preuve déposée et pourrait suggérer à l’accusé certaines pistes pour parer les arguments du gouvernement. Les avocats du gouvernement ont rejeté fermement quelconques modifications à la législation actuelle.

À la fin de l’audience, l’avocate d’Hassan Almrei, Barbara Jackman a exposé l’importance des répercussions de la décision prise par la Cour Suprême à la fois pour le Canada, mais aussi pour le reste du monde.

(Franc-Parler, Vol.1, No.6 - 31 juillet 2006)
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