Actualité - Félicitations aux petits partis!

La Cour supérieure de l'Ontario invalide certaines dispositions discriminatoires de la Loi électorale du Canada

Jeudi le 12 octobre, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a invalidé les dispositions énoncées au paragraphe 435.01 de la Loi électorale du Canada qui excluent certains partis politiques enregistrés de la subvention d'État fondée sur le principe du nombre de votes obtenus. La Cour a jugé que l'exclusion des petits partis est inconstitutionnelle. Le paragraphe 435.01 a été introduit dans la loi électorale par le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), en juin 2003 et est entré en vigueur le 1er janvier 2004. La loi C-24 instituait des limites sur les contributions politiques des personnes mais surtout des syndicats et des entreprises. Pour compenser pour la perte de contributions, elle augmentait le pourcentage de dépenses électorales pouvant être remboursées par l'État: de 22,5% à 50% pour les partis politiques et de 50% à 60% pour les candidats. D'autre part, elle établissait pour la première fois un système de subventions des partis politiques en fonction du nombre de votes obtenus, soit 1,75$ par vote sur une base annuelle (ajusté à l'inflation). Dans les deux cas la loi établissait un seuil d'admissibilité basé sur le nombre de votes reçus.

Dans son jugement, le juge Ted Matlow de la Cour supérieure requiert également que l'État doit verser les sommes dues aux partis politiques à qui on a nié l'accès aux subventions, rétroactivement à partir de 2004, avec intérêts.

Le juge Matlow écrit:

«Je considère que l'existence d'un seuil diminue la confiance publique dans le processus électoral et encourage une perception publique que le seuil n'existe qu'à l'avantage des grands partis politiques qui forment le gouvernement en alternance et qui sont en position de le maintenir.»

Le Parti marxiste-léniniste du Canada félicite les petits partis politiques et l'équipe d'avocats menée par Peter Rosenthal et Amanda Rogers de la firme Roach, Schwartz & Associates pour cette victoire dans la contestation de dispositions injustes de la Loi électorale du Canada.

La contestation des dispositions sur le seuil a commencé par des appels lancés au gouvernement libéral en 2003 lui demandant d'abroger les dispositions discriminatoires pour éviter une contestation aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés. Les petits partis avaient dénoncé la violation des droits dans la loi C-24 avant qu'elle ne soit déposée à la Chambre des communes ainsi que lors des audiences du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Lorsque la loi a malgré tout obtenu l'assentiment royal, les petits partis ont tenu une conférence de presse et envoyé des lettres au gouvernement.

Le gouvernement libéral a tenté d'éviter la contestation juridique en promettant une révision des dispositions sur le seuil par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, mais cette révision n'a jamais eu lieu. Lorsque le gouvernement conservateur a été élu, il a annoncé son intention de déposer une loi sur la responsabilité sans même tenir compte du fait que la loi des élections faisait l'objet de contestations juridiques. Et plus récemment le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a mis à son ordre du jour la révision des dispositions sur le seuil sans même reconnaître que l'équipe d'avocats du procureur général du Canada s'est vu assigné la tâche de défendre ces mêmes dispositions.

L'invalidation du paragraphe 435.01 sur la Loi électorale du Canada prouve encore que la loi électorale contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés. À part les dispositions qui ont été invalidées, il y en a d'autres qui limitent les avantages aux partis politiques basées sur des critères qui sont contraires au principe de l'égalité devant la loi. Par exemple, les dispositions sur la radiodiffusion qui portent atteinte au droit de l'électorat à un vote informé, distribuent le temps d'antenne aux partis politiques enregistrés sur la base du nombre de vote reçus à l'élection précédente, le nombre de représentants qu'ils ont à la Chambre des communes et le nombre de candidats. En plus des dispositions qui violent l'égalité des partis politiques devant la loi et les droits des citoyens tels que reconnus par la Charte, les droits des candidats indépendants sont entièrement submergés par les privilèges accordés aux partis politiques représentés à la Chambre des communes, privilèges qui ont le soutien de l'appareil d'État et qui servent d'influents intérêts économiques.

Le gouvernement Harper doit maintenant répondre au jugement de la Cour supérieure de l'Ontario. Il a trente jours pour le faire. Entre-temps, le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, fait elle-même l'objet de contestations puisqu'elle inscrit d'autres violations des droits politiques dans une loi qui est encore une fois déclarée inconstitutionnelle par les tribunaux. Le projet de loi sur la responsabilité est déjà rendu au Sénat et le gouvernement Harper fait des pressions pour qu'il soit adopté le plus rapidement possible.

Reste à voir comment les choses vont se passer, mais il demeure que la loi électorale du Canada n'a jamais encore été revue à la lumière de la Charte des droits et libertés ajoutée à la constitution du Canada en 1982. Les gouvernements successifs ont plutôt adopté comme stratégie de combattre toutes les contestations juridiques, de refuser les décisions des tribunaux en ce qui concernant le problème de fond, à savoir qu'il y a violation des droits démocratiques politiques. Ils n'ont fait qu'apporter des palliatifs, lesquels servent toujours leurs intérêts uniquement. Aucun des nombreux correctifs apportés au fil des années n'effleure même la loi fondamentale qui est censée établir le cadre de l'exercice du droit d'élire et d'être élu.

C'est assez!

(Le Marxiste-Léniniste)