Les certificats de sécurité – une attaque contre les droits de tous

Les 13, 14 et 15 juin, la Cour suprême du Canada d’Ottawa va statuer sur la légalité du certificat de sécurité. Adil Charkaoui, Hassan Almrei et Mohamed Harkat, trois des cinq prisonniers sous cette législation, viendront contester les mesures répressives auxquelles ils font face. Les victimes de cette loi promulguée « pour des raisons de sécurité nationale et de sécurité d’autrui » se battent pour la reconnaissance de leurs droits démocratiques.

Les fondements du certificat

Instauré à la fin des années 70 et modifié en 1991, le certificat de sécurité est depuis arrimé à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Il permet à l’État canadien, en toute impunité, de « renvoyer les résidents permanents et les étrangers interdits de territoire qui constituent une menace pour la sécurité du Canada. » Ainsi, un soupçon suffit pour priver une personne de sa liberté.

Selon le site du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada (SPPCC), « les ministres de SPPCC et de CIC peuvent lancer un mandat pour l'arrestation et la mise en détention d'un résident permanent s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'il constitue un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d'autrui ou qu'il se soustraira vraisemblablement à la procédure de renvoi. »

Depuis 2002, les certificats de sécurité sont annexés à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Cette loi « renferme des dispositions qui permettent au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (CIC) et au ministre de la sécurité publique et de la protection civile (SPPCC) (anciennement désigné sous le nom de solliciteur général du Canada) de déposer un certificat attestant qu'un résident permanent ou un étranger est interdit de territoire pour raison de sécurité, d'espionnage ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée. »

Depuis les attentats du 11 septembre 2001, le gouvernement canadien a adopté la loi C-36, une Loi antiterroriste pour définir le terrorisme. Cette nouvelle loi permet à l’État d’outrepasser les droits du citoyen au nom de la « sécurité nationale ». En plus de favoriser un processus judiciaire secret, elle soumet les citoyens à des violations flagrantes de ses libertés individuelles et collectives. De même, les lois antiterroristes considèrent comme criminel tout acte violent d'intimidation aux motifs politiques alors qu'en pratique le gouvernement canadien ne fait rien pour combattre le terrorisme d'État des États-Unis, des sionistes israéliens et de leurs alliés. En fait, il les soutient activement

Les procès secrets permis, à la suite d’émission des certificats de sécurité, enferment des personnes innocentes sans possibilité de cautionnement ou de visites. La nouvelle politique étrangère du Canada ne suffit pas au gouvernement pour affirmer son « leadership » en terre étrangère, il doit agir de façon tout aussi totalitaire sur son propre territoire envers ses propres résidents. Ainsi, la Loi antiterroriste et les mesures restrictives comme le certificat de sécurité raffermissent l’autorité de l’État et servent ses desseins impériaux.

Par conséquent, une poignée de dirigeants dicte la bonne conduite et l’ »attitude » respectable de ses citoyens. Une menace constante plane au-dessus de tous et ce n’est certainement pas le terrorisme, mais bien les mesures qui érigent l’impunité en loi et violent les droits.

La désinformation à propos de la « sécurité nationale» et du « terrorisme » vise à semer la confusion et à créer des mesures d’exception pour criminaliser les luttes du peuple. De là, l’essence même du certificat de sécurité et de la loi C-36.

Les « mesures du raisonnable »

Les certificats de sécurité, considérés par l’État comme une « mesure administrative », vont à l’encontre des principes contenus dans la Constitution canadienne, la loi suprême du pays, et de sa Charte des droits et libertés. Cette « garantie constitutionnelle » assure à chaque individu des droits et des libertés «dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. » Cet énoncé de principes est justement qu’un énoncé de principes. La Charte elle-même est garante des « droits et libertés » qu’elle promulgue. Les « limites du raisonnable », auxquelles elle est soumise, deviennent raison d’État, c’est-à-dire que son caractère vague et confus permet à l’État canadien de s’en soustraire. Les droits au Canada ne sont donc pas une garantie, mais un privilège accordé selon la définition donnée aux « limites du raisonnable ».

Dans le cas des certificats de sécurité, le ministère de la Justice, bien que lui même juge et partie, considère cette mesure comme « administrative », donc inapplicable à la primauté du droit version canadienne. La violation des droits des résidents canadiens devient une simple mesure bureaucratique. Voilà le problème!

En vertu des certificats de sécurité, la personne accusée ne peut connaître la « preuve » maintenue contre elle et se voit privé du droit d’établir une défense pleine et entière. En plus, nul besoin de la juger « coupable » d’aucun délit car « seul le doute raisonnable » suffit. Le caractère secret de la « preuve » et du mécanisme de ce genre de « procès » rend tout appel d’une décision rendue ou d’une défense impossible. En fait, le juge n’a qu’à apposer sa signature au bas d’un décret du ministère de la Justice au moindre « doute raisonnable » pour exécuter la sentence. Parler ici d’un « procès » est carrément outrancier puisque l’accusé est déjà condamné aux yeux de l’État. Donc, le « doute raisonnable » est établi avant même que l’accusé soit entendu parce que l’accusation en elle-même fait foi de preuve.

Des mesures racistes et fascistes

Le Service canadien de renseignements et de sécurité (SCRS) a établi un « profil type » pour arrêter les prisonniers sous un certificat de sécurité. Les Cinq ont environ le même âge. Ils sont tous d’origine arabe. De plus, ils ont tous voyagé au Pakistan. D’autres conjectures sont aussi utilisées par le SCRS pour les soupçonner d’être une « menace à la sécurité nationale ». Dès lors, il est ridicule de parler d’une simple mesure judiciaire, il s’agit plutôt de profilage racial. En établissant un tel profil, l’État canadien s’attaque de front à une communauté précise mais les définitions vagues de la « sécurité nationale » et du « terrorisme » crée une situation où chaque individu peut cadrer dans le moule.

Ces caractéristiques servent au gouvernement pour choisir des victimes dans le but de créer un climat de terreur dans la communauté arabe. Par leurs agissements, il sème la pagaille dans les minorités nationales, véritable bouc-émissaire du diktat canadien.

Le profilage racial fait partie intégrante du modus operandi de l'État canadien. Cette méthode consiste à manigancer des attaques racistes contre les minorités nationales dans le but de tenir le corps politique divisé sur une base raciste. Le but ultime du gouvernement est d’empêcher l’organisation nécessaire pour trouver des solutions aux problèmes confrontés en tant que collectifs et en tant que corps politique, somme toute, l’objectif de l’État canadien depuis sa fondation.

Depuis 1948, avec l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, l’humanité s’est donnée comme objectif l’affirmation « de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables. » Dans les dernières années, face à l’impérialisme le plus déchaîné, à l’échelle mondiale les peuples ont dû renouveler leurs luttes pour leurs droits. Selon Hardial Bains, un droit « est, par définition, un être en acte, que cet être soit examiné dans acception politique économique, sociale ou autre » et il « implique qu’il émane des êtres humains ; et, dès sa conception, un droit prend la forme d’une revendication ou d’une aspiration à satisfaire. » Il ajoute que « son usage courant et accepté est preuve qu’il faut constamment rappeler au pouvoir en place qu’étant êtres humains nous devons être traités comme il sied à des êtres humains. C’est que l’expression droits de l’homme prend tout son sens.»

Franc-Parler condamne le certificat de sécurité comme mesure antidémocratique et outil de profilage racial. Les mécanismes du certificat de sécurité ne sont pas en contradiction avec l’application de la Constitution canadienne et la Charte des droits et libertés. Ils révèlent toute la nécessité de renouveler les institutions canadiennes par l’adoption d’une définition moderne des droits et de la citoyenneté. La primauté du droit et le caractère internationaliste seront ainsi assurés. La société doit assurer le bien-être de ses membres pour que les droits humains puissent prendre tous leurs sens.

(Franc-Parler, Vol.1, No.4 - 1er mai 2006)
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